La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
Une société A. qui se prétend créancière d’une société B. établie en Slovaquie, a, pour le recouvrement de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers en 2010.Ce tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la société débitrice avait fait l'objet, en 2011, en Slovaquie, d'une décision ouvrant, à son égard, une procédure d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux (...)
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