hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard

Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard

Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.

Deux personnes se sont rendus caution solidaire envers une banque d'un prêt qu'elle avait consenti à une société.Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société débitrice principale, la banque a déclaré sa créance puis a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant aux cautions, qu'elle a ensuite assignées en paiement.La société débitrice a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules