hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture

Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture

L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.

Un arrêt devenu irrévocable a condamné une société, placée en redressement judiciaire, à payer diverses indemnités à un créancier. La société créancière a alors fait procéder à une saisie des droits d'associés détenus par la société débitrice. La société débitrice a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée. Le 20 novembre 2014, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de mainlevée de la saisie des droits (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules