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Intérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance

Intérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 10 mars 2009 et un plan de redressement a été arrêté le 9 mars 2010. En exécution d'une ordonnance de référé du 17 septembre 2009 ayant condamné le débiteur à lui payer une provision, une société, aux droits de laquelle vient le créancier, a fait pratiquer le 21 avril 2011 une saisie-attribution entre les mains du notaire. Le 12 juillet 2011, le tribunal a prononcé la résolution du plan de (...)
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