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Constatation de la bonne exécution du plan de continuation : conséquences sur les droits des créanciers

Constatation de la bonne exécution du plan de continuation : conséquences sur les droits des créanciers

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire.

Une société et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire sous patrimoines communs.Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement.Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.Les créanciers dont les créances (...)
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