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Procédure collective : répartition des deniers de deux inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble

Procédure collective : répartition des deniers de deux inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble

Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, la répartition des deniers du débiteur se fait à proportion du montant des créances admises.

Une société a souscrit, le 27 août 1999, deux prêts d'un même montant auprès de deux banques, garantis par deux hypothèques inscrites le 27 septembre 1999. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leurs créances, celle de la banque B. étant déclarée pour un montant inférieur à celle de la banque A.Après réalisation du bien par le liquidateur et règlement de créances privilégiées et super privilégiées, la (...)
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