Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
M. X., qui exerçait les fonctions de président d'une société, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocatiion à un entretien devant le président du tribunal de commerce fixé le 15 décembre 2011.Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d'office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société.M. X. qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements a formé une tierce opposition (...)
Cet article est réservé aux abonnés