Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné son gérant de fait en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande, condamnant le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société. Statuant sur le pourvoi formé par le gérant de fait, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 27 janvier 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en (...)
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