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Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?

Le tribunal de commerce a ordonné la cession d'une entreprise, placée en redressement judiciaire, et la suppression d'un certain nombre de postes pour motif économique. Le contrat de travail d'un salarié protégé en sa qualité de membre de la délégation unique du personnel n'a pas été repris par le cessionnaire. La liquidation judiciaire de la société avec maintien de l'activité a été prononcée. L'autorisation de licenciement du salarié ayant été (...)
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