hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS

Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS

Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.

Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, par une société placée en liquidation judiciaire par la suite, a été licenciée pour motif économique.Elle a obtenu la fixation de sa créance au passif de la société au titre des salaires dus, des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, et au titre de dommages-intérêts pour non délivrance des documents sociaux dans les délais.Le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules