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Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur

Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur

Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.

L'administrateur provisoire d'une SCI a déclaré la cessation des paiements de cette dernière, mise en liquidation judiciaire. Une mutuelle, associée de la SCI, a formé tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la tierce opposition recevable et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond. Le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à (...)
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