La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-87.248), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence :- l'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et (...)Cet article est réservé aux abonnés