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Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence

Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence

La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.

Dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-87.248), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence :- l'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et (...)
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