N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des paiements, ou qu’ils l’ont provoqué.
Suite à une enquête ouverte sur le fonctionnement d’une société placée en liquidation judiciaire, le président directeur général (PDG) et son fils ont été convoqués par un officier de police (...)Cet article est réservé aux abonnés