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Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation

Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation

Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le tribunal.

Un débiteur a été assigné le 6 août 2018 et a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre de la même année. La cour d’appel de Paris a déclaré l’arrêt recevable et a annulé autant le jugement que la signification de celui-ci. Les juges du fond ont considéré que le débiteur n’a pas été régulièrement (...)
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