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Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur

Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur

Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en liquidation judiciaire, à condition que le contrat ou l’adhésion qui lie l’employeur à l’assureur n’ait pas été résilié.

Une société a conclu avec une institution de prévoyance un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés.Un tribunal de grande instance a arrêté un plan de (...)
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