Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité de réapprovisionner le compte.
Une société, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire le 27 avril 2016, a émis plusieurs chèques. Le même jour, la banque qui avait procédé à l'inscription au crédit des chèques, a procédé à la (...)Cet article est réservé aux abonnés