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Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif

Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif

Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des créances afin de les fixer au passif.  

Un chef cuisinier a saisi la juridiction prud’homale le 5 novembre 2015. Il cherchait à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée (...)
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