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Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.

Directeur des achats au sein de la société mère, un salarié va voir son contrat de travail transféré auprès d’une des sociétés filles. Cette dernière a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012 avec poursuite des activités jusqu’en avril (...)
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