Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être formé. En cas d’irrégularité, l'annulation pourra être prononcée par la Cour de cassation.
Une procédure de redressement judiciaire a été engagée à l’encontre d’une société anonyme par action simplifiée (SAS) le 11 décembre 2018 par le tribunal de commerce d’Epinal.Le 18 décembre 2018, le tribunal de (...)Cet article est réservé aux abonnés