Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d' interdiction de gérer, et non à une faillite personnelle.
La société C., ayant eu pour gérant M. G., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.Le procureur de la République a demandé qu'une sanction (...)Cet article est réservé aux abonnés