La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale auprès de la société.
L'administration fiscale a adressé au liquidateur judiciaire de la société P. une proposition de rectification au titre de (...)Cet article est réservé aux abonnés