Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B qui énumèrent respectivement les types de procédures d’insolvabilité et les types de praticiens de l’insolvabilité.
Le règlement (UE) 2021/2260 du 15 décembre 2021, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2021, porte modification du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai (...)Cet article est réservé aux abonnés