Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de deux sociétés, une banque a déclaré ses créances qui ont été contestée.La cour d'appel de Lyon a déclaré régulières la déclarations de créances et a admis celles-ci au (...)Cet article est réservé aux abonnés