Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
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Notion de contestation sérieuse de créance
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...
Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ...
Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...
Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...