La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure.
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.148), la Cour de cassation indique qu'aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de (...)Cet article est réservé aux abonnés