Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence ...
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A PROPOS
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire
Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...
Clôture pour insuffisance d'actif : notion d'actif réalisable
Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, ...
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment ...
Qui peut agir en report de la date de cessation des paiements ?
Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...
Procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?
Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou ...
Le PSE incomplet mais valide ?
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...