La Commission européenne propose une consultation publique jusqu'au 14 mai 2020 concernant un projet de révision de la directive sur la communication d’informations non financières.
...La Commission européenne propose une consultation publique jusqu'au 14 mai 2020 concernant un projet de révision de la directive sur la communication d’informations non financières.
...En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
...La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.
...La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
...L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.
...Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
...Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.
...Selon les dernières statiques de l'Insee, le nombre total de créations d’entreprises en France a atteint un nouveau record en 2019. Toutes les régions sont concernées.
...France Stratégie déplore le fait que peu d’entreprises aient recours à la procédure de sauvegarde alors qu'elle offre plus de chance de survie à l'entreprise que le redressement judiciaire.
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