Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.

Après conversion du redressement judiciaire d'une société en liquidation judiciaire, la date de cessation des (...)
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