N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...
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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour ...
Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien ...
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas ...
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de ...
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est ...
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de ...