Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail

Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail

Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur.

Se prévalant d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la société D, placée en sauvegarde puis liquidation judiciaire sans avoir exécuté ses obligations, la société C., dont cette créance a été admise au passif de la société D., a exercé un droit de (...)
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