Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
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Appel contre la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la ...
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
PSE d'une société en cessation d'activité : mesure protégeant la santé et la sécurité des salariés
L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas ...
Obligation de reclassement hors groupe ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Limite au report de la date de cessation des paiements
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...