L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
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Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...