La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
Dans un arrêt du18 septembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance de Mme X. à l'encontre de la société E, mise en redressement judiciaire, à une certaine somme au titre de la liquidation d'astreintes.La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, en statuant (...)
Cet article est réservé aux abonnés