Pour condamner le débiteur en procédure collective à payer aux cautions des dommages-intérêts pour avoir dissimulé l'existence de leur créance au représentant des créanciers, le juge doit relever le caractère intentionnel de la dissimulation de la créance.
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Procédures collectives successives et autorité de la chose jugée
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.
...Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée
L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
...Mandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?
Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.
...QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés
La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
...Le non dépôt des comptes sociaux est-il une faute de gestion ?
Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
...Les moteurs de recherche d’annonces sont-ils licites ?
Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
...Caractère sérieux de la contestation d'obligation en provision d'une indemnité d'occupation
Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société bénéficiaire d'un bail commercial, que le jugement d'ouverture a entraîné de facto la fermeture du fonds.
...Intelligence économique des PME : fiches pratiques
La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
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