Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy. En vue d'une rationalisation de l'activité et d'économies d'échelle, le décret n° 2016-1158 du 25 août 2016, publié au Journal officiel du 27 août 2016, institue une chambre (...)
Cet article est réservé aux abonnés