La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.

Un notaire a demandé au Premier ministre l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce, relatives à la faculté ouverte ...

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Un contrat de vente est conclu par acte authentique, pour lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Les ...

A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.

Suivant acte authentique reçu par notaire, une personne physique a prêté à une société, représentée par son gérant, une somme de 300.000 ...

Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Un arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par ...

Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.

Une société civile immobilière (SCI) a, suivant acte authentique, contracté un emprunt bancaire.Imputant au notaire divers manquements à son ...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.