La loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2016.
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La loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2016.