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Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 juin 2016, réglemente l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire :- sous forme de société d'exercice libéral ou de société de participations financières ;- sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de (...)
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