La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévu initiallement dans le plan de cession.
Une société, possédant quatre établissements, a été mise en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté au bénéfice d’une autre société, et reprenait 72 des contrats de travail. Quatre personnes morales cessionnaires se sont substituées au (...)Cet article est réservé aux abonnés