L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire, validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Une décision de la cour administrative d’appel, (...)Cet article est réservé aux abonnés