Information du salarié par le liquidateur judiciaire de la date du dépôt au greffe de l'état des créances résultant du contrat de travail et du point de départ du délai de forclusion ...
L'ouverture de la procédure dans le projet d'ordonnance "portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté" ...
Moment de l'appréciation de l'existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements ...
Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment retrouver son permis de conduire une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ? ...