Traitement discriminatoire à l'égard de la société en la privant de toute possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance ...
De la nécessité d'examiner si les personnes se trouvent en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles ...
Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde ...
Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...