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Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense

Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.

Un couple marié sans contrat préalable a adopté le régime de la séparation de biens. Un arrêt a confirmé le jugement ayant ordonné le partage de la communauté, mais l'a infirmé en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision. La Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu à liquidation et partage de l'indivision et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes. Cette dernière, le 4 octobre 2011, a débouté l'époux de sa demande de (...)
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