La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance. Or, une circulaire ministérielle en date du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d'appel signale qu'une "disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du (...)
Cet article est réservé aux abonnés