Mme X., née le 27 octobre 1985 à en République démocratique du Congo, arrivée seule en France en 2001, a été confiée à l'Aide sociale à l'enfance en janvier 2002. Le 9 août 2002, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme X. a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance, qui a ordonné l'enregistrement de la (...)
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