La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes n'a pas donné suite à la demande de M. et Mme X., tous deux de nationalité française et, parents d’un enfant né en Ukraine, d’après l’acte de naissance de ce dernier dressé par les autorités de ce pays, tendant à la transcription dudit acte sur les registres de l'état civil consulaire français, en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui. Par (...)
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