Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.
Une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée le 24 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Les auteurs considèrent que "la protection de l’enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l’enfant et ses corolaires dans notre droit." Ainsi, la proposition vise à :- proclamer et (...)
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