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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

M. X. a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 30 juin 1999 de Mme X.Par acte du 16 mars 2009, cette dernière a assigné M. Y. en recherche de paternité.Sur la base d’une expertise biologique, le tribunal a déclaré M. Y., père de l'enfant et mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 800 € par mois, depuis sa naissance. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 18 septembre 2014, condamne M. Y. (...)
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