Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Un arrêté du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, fixe les modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale est établi conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA n° 15646*01.Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret n° (...)
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