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L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.

Un enfant a été inscrit à l'état civil comme étant né en août 2006 d’une femme et de son époux. En septembre 2010, un homme a assigné ces derniers en contestation de la paternité de l’époux et en établissement judiciaire de sa paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle les époux n'ont pas déféré, le tribunal a dit que l’époux n'était pas le père de l'enfant. Le 2 juin 2015, la cour d'appel de Metz a infirmé le (...)
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